Textes conventionnels
AVENANT DU 2 JANVIER 1975 (1)concernant le montant, les conditions d’attribution et de remboursements des prêts accordés aux ingénieurs conseils en vu de l’achat d’un véhicule automobile

art. PREMIER, art. 2, art. 3, art. 4.

 


1. Agrée par lettre ministérielle du 16 février 1975