Textes conventionnels
AVENANT DU 19 DECEMBRE 1974 (1)concernant le montant, les conditions d’attribution et de remboursement des prêts accordés aux agents de direction et agents comptables en vue de l’achat d’un véhicule automobile

art. PREMIER, art. 2, art. 3, art. 4.

 


1. Agrée par lettre ministérielle du 16 février 1975