Textes conventionnels
AVENANT MODIFIANT LE RELEVE DE CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1994 SIGNE ENTRE L'UCANSS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993

Signataires

art. PREMIER, art. 2 : Désignation du nouveau liquidateur de la CPPOSS,
art. 3 : Pouvoirs confiés au liquidateur,
art. 4 : Moyens mis à la disposition de l’Ucanss, personne morale,
art. 5 : La durée des fonctions du liquidateur,
art. 6.