Textes conventionnels
PROTOCOLES D’ACCORD DU 10 DECEMBRE 1975 Relatif à la prime mensuelle de transport (1)

art. PREMIER, art. 2, art. 3, art. 4.

 


1. les dispositions de l’arrêté du 28 Septembre 1948 portant attribution d’une prime spéciale uniforme mensuelle de transport dans la région parisienne sont applicables de droit dans les organismes de Paris