Textes conventionnels
PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 AVRIL 1998 relatif aux garanties conventionnelles pour les personnels travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie (1)

Préambule

art. PREMIER - CHAMP D'APPLICATION.,
art. 2 - GARANTIES APPLICABLES EN CAS DE REORIENTATION DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS ET/OU DE REORGANISATION STRUCTURELLE.,
art. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES,
art. 4 - MESURES RELATIVES AUX SALARIES RECRUTES ULTERIEUREMENT..

 


1. Agrément ministériel du 15 juin 1998.