Textes conventionnels
PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 JUILLET 1967 relatif aux frais de déplacement des ingénieurs-conseils mutés (1)

art. PREMIER, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8.

 


1. Agrément ministériel du 4 octobre 1967.