Textes conventionnels
PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1970 relatif aux frais de déplacements susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

art. PREMIER, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8.